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ART. 32 | N°266 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°266
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | 138 360 000 |
TOTAUX | 0 | 138 360 000 |
SOLDE | -138 360 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à une minoration de 138 360 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément au souhait exprimé par votre commission des finances et celle du Sénat.