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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 32N°266

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°266

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Provision relative aux rémunérations publiques00
Dépenses accidentelles et imprévisibles0138 360 000
TOTAUX 0138 360 000
SOLDE -138 360 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement procède à une minoration de 138 360 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », conformément au souhait exprimé par votre commission des finances et celle du Sénat.