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ART. 32 | N°271 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°271
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire | 2 630 629 868 | 0 |
Handicap et dépendance | 11 591 250 992 | 0 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 25 295 021 | 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 1 495 817 785 | 0 |
Dont titre 2 | 727 381 038 | 0 |
TOTAUX | 15 742 993 666 | 0 |
SOLDE | 15 742 993 666 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire | 2 630 629 868 | 0 |
Handicap et dépendance | 11 591 250 992 | 0 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 25 295 021 | 0 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 1 491 716 098 | 0 |
Dont titre 2 | 727 381 038 | 0 |
TOTAUX | 15 738 891 979 | 0 |
SOLDE | 15 738 891 979 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
1) Il convient de majorer de 15 739 520 843 € les autorisations d’engagement et de 15 735 419 156 € les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre du rétablissement des crédits adoptés par l’Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de lois de finances. Cette majoration se décompose ainsi :
2 628 325 251 € en autorisations d’engagement et 2 628 325 251 € en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
11 590 499 861 € en autorisations d’engagement et 11 590 499 861 € en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » ;
24 687 624 € en autorisations d’engagement et 24 687 624 € en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
1 496 008 107 € en autorisations d’engagement et 1 491 906 420 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » dont 727 381 038 € de dépenses de titre 2 (contributions au CAS « Pensions » : 204 907 981 €) ;
2) Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 4 564 506 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
249 600 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;
14 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;
924 450 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;
5 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 16 « Protection juridique des majeurs », titre 6, catégorie 64 ;
964 386 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;
459 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;
13 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
732 670 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;
594 807 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;
149 900 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;
423 893 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;
3 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 14 « Actions de soutien, d'expérimentation en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes », titre 6, catégorie 64 ;
30 300 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », titre 6, catégorie 64 ;
3) Conformément au souhait exprimé par la commission des finances du Sénat, il est procédé à une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible, de 857 713 € en autorisations d’engagement et crédits de paiement les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
4 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 11 « Revenu de solidarité active », titre 6, catégorie 64 ;
32 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 12 « Economie sociale et solidaire », titre 6, catégorie 64 ;
39 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 13 « Autres expérimentations », titre 6, catégorie 64 ;
76 000 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 14 « Aide alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;
373 400 € sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire », action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables », titre 6, catégorie 64 ;
55 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées », titre 6, catégorie 64 ;
15 500 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle », titre 6, catégorie 64 ;
1 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 03 « Ressources d'existence », titre 6, catégorie 64 ;
102 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap », titre 6, catégorie 64 ;
70 000 € sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées », titre 6, catégorie 64 ;
22 313 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 11 « Egalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale », titre 6, catégorie 64 ;
30 500 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 12 « Promotion des droits, prévention et lutte contre les violences sexistes », titre 6, catégorie 64 ;
9 000 € sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », action 15 « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains », titre 6, catégorie 64 ;
5 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 10 « Fonctionnement des services », titre 6, catégorie 64 ;
18 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 14 « Communication », titre 6, catégorie 64 ;
3 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 16 « Statistiques, études et recherche », titre 6, catégorie 64 ;
2 000 € sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », action 18 « Personnels mettant en oeuvre les politiques sociales et de la santé », titre 6, catégorie 64 ;
4) Pour garantir le respect de la norme de dépense en valeur de l’État, il est procédé à une minoration des crédits de 1 949 396 € en autorisations d’engagement et 1 949 396 € en crédits de paiement. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 377 219 € en autorisations d’engagement et - 377 219 € en crédits de paiement sur le programme « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
- 1 291 846 € en autorisations d’engagement et - 1 291 846 € en crédits de paiement sur le programme « Handicap et dépendance » ;
- 62 009 € en autorisations d’engagement et - 62 009 € en crédits de paiement sur le programme « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- 218 322 € en autorisations d’engagement et - 218 322 € en crédits de paiement sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».