| ART. 18 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier et M. Launay |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 45 millions d’euros »
le montant :
« 54 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de gager à due concurrence la moindre baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture proposée à l'article 15. Il majore en ce sens de 9 millions d'euros le montant du prélèvement opéré sur le fonds de roulement excédentaire des chambres d'agriculture au profit du budget général de l’État.