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| ART. 14 | N°286 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°286
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
I – Au premier alinéa, substituer au montant :
« 52 108 244 000 € »
le montant :
« 50 728 626 025 € »
II – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 37 905 404 € »
le montant :
« 36 607 053 € »
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 5 958 321 € »
le montant :
« 5 961 121 € »
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 1 846 877 € »
le montant :
« 1 825 130 € »
V. – En conséquence, à la seizième ligne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 685 067 € »
le montant :
« 655 641 € » ;
VI. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 226 206 € »
le montant :
« 193 313 € ».
VII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :
« 52 108 244 € »
le montant :
« 50 728 626 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences des amendements adoptés aux articles précédents du présent PLF 2015. A cet effet :
- il rétablit la minoration de DGF qui avait été atténuée par le vote du Sénat ;
- il prend en compte la suppression du dispositif spécifique que le Sénat avait adopté en faveur de Saint-Barthélemy et son impact sur le FCTVA ;
il modifie le montant des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour tenir compte essentiellement de l’adoption, à l’initiative de la commission des finances, d’un amendement rétablissant la minoration de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux.