| ART. 41 | N°31 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 41
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« travaux »,
insérer le mot :
« , soit ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« soit dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir les dispositions du présent article aux zones et en particulier aux zones urbaines, où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus grand, désignée zone A par l’article R. 304‑1 du CCH.
Dans ces communes, où la situation du logement est particulièrement tendue, les prix au mètre carré dans l’ancien sont très souvent nettement inférieurs aux prix du neuf. Ainsi un tel dispositif est de nature à permettre à nos concitoyens ayant des revenus autour du salaire médian, d’accéder à la première propriété sans que la charge de l’emprunt ne représente un coût supérieur au loyer qu’ils sont en capacité d’assumer.
De ce fait, le PTZ est de nature à permettre un réel élan dans ces territoires vers l’accession à la propriété dans l’ancien.