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ART. 42 TER | N°33 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Pupponi et M. Goldberg |
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ARTICLE 42 TER
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l’Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d’abattement jusqu’en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d’abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d’assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.