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ART. 42 TERN°33

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°33

présenté par

M. Pupponi et M. Goldberg

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ARTICLE 42 TER

À l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2018 »

l’année :

« 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté en 1ere lecture à l’Assemblée nationale qui permet de proroger le dispositif d’abattement jusqu’en 2020. La modification apportée au Sénat est absurde car elle a pour conséquence de dissocier la période d’abattement de la durée du contrat de ville, dont les deux dernières années ne bénéficieraient donc pas de cet abattement. Il est essentiel d’assurer une cohérence et une lisibilité fiscale sur la durée du contrat de ville.