| ART. 58 BIS A | N°37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Pupponi |
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ARTICLE 58 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adoption de l’article 58 bis A n’est pas souhaitable alors que le gouvernement a rappelé la nécessité de maintenir l’effort de péréquation en faveur des collectivités en difficulté, d’autant plus dans un contexte de baisse des dotations de l’État.