| ART. 17 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Travert |
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ARTICLE 17
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« exceptionnelles »,
insérer les mots :
« incluent à due proportion les groupements interconsulaires dont les domaines d’intervention comprennent au moins la formation et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compter les engagements financiers des groupements interconsulaires dans le calcul du fonds de roulement des Chambres de Commerces et d’Industrie qui en ont créés puisqu’elles en restent financièrement responsables chacune pour la part qui lui revient.