| ART. 18 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
| Mme Laclais, M. Premat, M. Bleunven, M. Destans, Mme Iborra, Mme Chapdelaine, M. Boisserie, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Dupré, M. Jalton, Mme Alaux, M. Daniel, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, Mme Huillier, M. Cresta, Mme Lousteau, M. Fourage et M. Caresche |
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ARTICLE 18
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et au désendettement »
les mots :
« au désendettement, et au financement du coût de plans de départs volontaires liés à des projets de restructuration validé par les tutelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des restructurations de Chambres d’agricultures et notamment dans le cadre de mise en place de chambres interdépartementales des plans de départs volontaires ont été mis en œuvre. Il est proposé que ces dépenses soient prises en compte dans le cadre du prélèvement du fonds de roulement des Chambres d’agriculture.