| ART. 20 | N°58 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 20
I. – Au premier alinéa du II de l’alinéa 16, substituer au mot :
« part »
le mot :
« fraction ».
II. – En conséquence, au second alinéa du même II, après le mot :
« Cette »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« fraction est fixée à 5,93 % ».
III. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de pérenniser l’affectation du relèvement de TICPE sur le carburant gazole à l’AFITF. Celle-ci serait exprimée non plus en valeur absolue, mais en pourcentage du produit de la TICPE prévue à l’article 265 du Code des douanes revenant à l’État. Cette fraction serait fixée à 05,93 %, soit 807M€ rapportés au rendement de la TICPE revenant à l’État (13,6Md€).