| ART. 41 | N°60 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Piron, M. de Courson, M. Fromantin, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE 41
I. – Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ».
II. – À la fin du II de l’alinéa 19, substituer au montant :
« un milliard d’euros »
le montant :
« 1,1 milliard d’euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 10 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.