| ART. 5 | N°77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°77
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 5
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ramener le délai de construction à une période raisonnable. En effet, un délai trop long pour l’achèvement du logement n’est pas souhaitable car il irait à l’encontre de l’objectif de relance de la construction et de la protection des investisseurs.
Un tel allongement risque donc de s’avérer contre-productif, ce qui n’est pas le cas pour le délai de trente mois qui a été fixé initialement.