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ART. 5N°79

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°79

présenté par

M. Goldberg

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ARTICLE 5

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la construction de logements. De plus, elle engendrera un effet d’aubaine qui accroîtra le coût du dispositif. Cet amendement entend donc éviter ces risques.