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ART. 5 | N°79 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'inclusion dans le dispositif d'investissement locatif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts des logements neufs vendus par les sociétés de construction-vente après leur mise en location ne contribuera pas à la construction de logements. De plus, elle engendrera un effet d’aubaine qui accroîtra le coût du dispositif. Cet amendement entend donc éviter ces risques.