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ART. 5 | N°80 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Goldberg |
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ARTICLE 5
I. – Supprimer les alinéas 15 et 16.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’inapplication de la réduction d’impôt durant les trois premières années de location à un descendant.
En effet, si les conditions de location à un descendant d’un logement acquis dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts doivent être mieux encadrées, l’inapplication de la réduction d’impôt au cours des trois premières années de location à un descendant va à l’encontre de l’incitation à l’achat d’un logement neuf recherchée dans le présent dispositif d’investissement locatif. Cela va donc également contre la relance de la construction.