| ART. 17 | N°82 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°82
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Goasguen, M. Hetzel, M. Abad, M. Le Fur, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Frédéric Lefebvre, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie |
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ARTICLE 17
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – L’article 1600 du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Une part du produit de la taxe pour frais de chambres mentionnée au I, selon un taux et des conditions fixés par décret, est reversée par chaque chambre de commerce et d’industrie à un fonds national de solidarité constitué au sein de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et géré par celle-ci. Ce fonds est destiné à promouvoir l’action des chambres de commerce et d’industrie des zones de revitalisation rurale. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, sur le modèle du fonds institué pour les chambres d’agriculture, un fonds de solidarité national au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie, dont les ressorts sont situés en totalité ou à plus de 80 % en zone de revitalisation rurale. Il s’agit ainsi de favoriser leurs actions menées dans des territoires menacés de marginalisation.