| ART. 5 | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said, Mme Bareigts et M. Polutélé |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des discussions au Sénat, un amendement a modifié le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer remettant en cause l’équilibre et l’attractivité du dispositif. L’objet de cet amendement est donc de rétablir la rédaction initiale du texte.