| ART. 17 | N°91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°91
présenté par
| Mme Dalloz et Mme Grosskost |
----------
ARTICLE 17
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de revenir sur le dispositif initial en prévoyant un prélèvement de 500 millions sur les Chambres qui disposent de 120 jours de fonds de roulement. Il s’agit de prévoir une répartition différente et plus équitable.