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ART. 32 | N°94 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel, M. Lebreton, M. Vlody, M. Said et Mme Bareigts |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 10 000 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 10 000 000 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Il s’agit en l’espèce de transférer 10 millions d’euros de l’action 3 « continuité territoriale » du programme 123 vers l’action 2 « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 (dépenses d'investissement du service militaire adapté).
La modification introduite par le Sénat avait pour objet d’amputer de 40% les crédits du Service militaire adapté (SMA) et de modifier ainsi l’équilibre et les priorités du budget de la mission outre-mer pour l’année 2015 contre l’avis du Gouvernement.
Par cet « amendement anti SMA », les sénateurs ont souhaité sacrifier une part des crédits dédiés à la formation et à l’insertion professionnelle des jeunes pour financer le rétablissement d’une partie du dispositif de continuité territoriale dont il est établi qu’elle bénéficie majoritairement, dans certaines régions des outre-mer, à des familles aisées.