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ART. 32N°96

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°96

présenté par

M. Hammadi et M. Ciot

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ARTICLE 32

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Liens entre la Nation et son armée8 200 0000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant08 200 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX 8 200 0008 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir à hauteur de 8 200 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la dotation du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée »  à partir du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » et d’annuler ainsi l’amendement sénatorial n°II-113 du 25 novembre 2014.

L’amendement précité avait pour objectif de revaloriser la retraite du combattant de deux points d’indice de pensions  militaires d’invalidité (PMI) à compter du 1er juillet 2015, la faisant passer de 48 à 50 points.

Cet amendement, en diminuant de 43 % les ressources de l’action n°1 du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », rend impossible l’organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) et remet en cause l’existence même de ce dispositif assurant le maintien du lien entre la jeunesse et les armées et contribuant ainsi à la cohésion nationale.

De plus, si le coût prévisionnel de cette augmentation serait de 8,2 M€ en 2015, le coût en année pleine s’établirait à 32,7 M€. Cette dépense supplémentaire particulièrement importante interviendrait dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les finances publiques.