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ART. 32 | N°98 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Reynès, M. Quentin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Cherpion, M. Saddier, M. Decool, M. Marlin, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Perrut et Mme Louwagie |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 10 690 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 5 690 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 690 000 | 10 690 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 21 150 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 11 150 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 10 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 21 150 000 | 21 150 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises de 10 millions d’€ (AE) et 21,15 millions d’€ (CP) afin de donner plus de moyens au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Le FISAC est un dispositif qui a largement fait ses preuves quant au soutien au commerce de proximité. Il est donc impératif de maintenir cet outil, dont la réforme en date du mois de juin 2014 renforcera l’efficacité.
Parallèlement, le Gouvernement souhaite réduire davantage les crédits alloués au FISAC pour l’année 2015, ces derniers passant pour la première fois sous la barre des 20 millions d’€ (AE) et des 10 millions d’€ (CP). Cette décision est incohérente.
Ces enveloppes prévues dans le PLF pour 2015 sont plus qu’insuffisantes compte tenu des nombreux dossiers de demandes de subventions déposés chaque année. Réduire à un tel niveau ces crédits risquerait d’enrayer un dispositif dont l’efficacité est pourtant reconnue.
C’est pourquoi, tout en gardant à l’esprit la nécessité de réduire les dépenses publiques, il est proposé d’abonder les crédits alloués au FISAC de 10 millions d’€ supplémentaires en AE et de 21,15 millions d’€ en CP pour les porter à près de 30 millions d’€.
Ces sommes, qui alimenteront l'action n°2 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme » sont prises sur les crédits prévus pour les deux autres programmes de la mission « Économie » :
- les actions n° 1, 2 et 3 du programme 220 « statistiques et études économiques » (25 millions d'€ (AE) et 30 millions d'euros (CP))
- l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale » (20 millions d'€ (AE) et 25,15 millions d’€ (CP))
Ce montant semble être le montant minimum acceptable pour pouvoir soutenir les actions du commerce de proximité, le maintenir, développer l’attractivité de nos centre-villes et les re-dynamiser.