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ART. 18N°CF10

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Tombé

AMENDEMENT N°CF10

présenté par

M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 18

I. - A la quatrième phrase de l’alinéa 16, ajouter après les mots :

« la situation financière »,

les mots :

« , et notamment la situation de trésorerie ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne tient pas compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.

Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.