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ART. 34 | N°CF104 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l'article suivant :
« Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.