| ART. 58 BIS D | N°CF112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 58 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime un dispositif de garantie de non-baisse des dotations pour les départements qui fusionneraient en 2015.