| ART. 42 OCTIES | N°CF19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 42 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 42 octies, adopté à l’initiative du Sénat, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le produit de la taxe d’aménagement.