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ART. 6 SEPTIESN°CF21

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF21

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 6 SEPTIES

Rédiger ainsi l’article 6 septies :

« I. – L’article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.