| ART. 55 BIS | N°CF27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE 55 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’instauration, par le Sénat, de 3 jours de carence dans la fonction publique.