Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 58 BIS AN°CF36

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF36

présenté par

M. Pupponi et M. Goua

----------

ARTICLE 58 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’adoption de l’article 58 bis A n’est pas souhaitable alors que le gouvernement a rappelé la nécessité de maintenir l’effort de péréquation en faveur des collectivités en difficulté, d’autant plus dans un contexte de baisse des dotations de l’État.