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ART. 58 A | N°CF64 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF64
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 58 A
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU introduite au Sénat.