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ART. 58 AN°CF64

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF64

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 58 A

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la modification des modalités de répartition (suppression de la garantie de non-baisse) de la DSU  introduite au Sénat.