| ART. 44 SEXDECIES | N°CF65 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 44 SEXDECIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
"I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
"II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, les mots : ", deuxième et troisième" sont remplacés par les mots : "et deuxième".
"III. - En conséquence, au premier alinéa du I de l'article 293 B et à l'article 302 septies A ter B du même code , substituer au mot: "troisième", le mot: "deuxième".
"IV. - En conséquence, procéder à la même substitution au 7° du II de l'article L. 52, au quatrième alinéa de l'article L. 169 et au sixième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
"V. - En conséquence, au dernier alinéa de l'article L. 169 du même livre, substituer au mot: "septième", le mot: 'sixième".
"VI. - En conséquence, au dernier alinéa de l'article L. 176 du même livre, substituer au mot: "sixième", le mot: "cinquième"."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve de coordinations, dont certaines proposées par la commission des Finances du Sénat.
Il s’agit de ramener dans le droit commun le délai de reprise pour les adhérents aux organismes de gestion agréés.