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ART. 58 BIS BN°CF69

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF69

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 58 BIS B

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime la modification du potentiel financier agrégé des EPCI (prise en compte de la dotation d'intercommunalité) introduite au Sénat.