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ART. 18N°CF7

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Tombé

AMENDEMENT N°CF7

présenté par

M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE 18

A la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans la limite de 5% ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce prélèvement maximum de 5%, en plus de la baisse de 5% de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entrainera, à terme, des licenciements.

L’amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.