| ART. 58 QUATER | N°CF70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale et Mme Pires Beaune |
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ARTICLE 58 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement du renforcement du critère d’effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).