| ART. 4 | N°CF72 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement vient d’annoncer un Plan de relance du Logement, soulignant le caractère stratégique du secteur pour la relance de l’économie.
Parmi les axes de relance, figure la libération de foncier constructible que le Gouvernement entend encourager par l’alignement du régime des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir sur celui des autres plus-values immobilières et par l’instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % pour les terrains faisant l’objet d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2015.
Cette mesure, très attendue des professionnels du secteur de la construction, pour lesquels le foncier constitue la matière première, semble toutefois insuffisante pour relancer véritablement et durablement le secteur du logement.
En conséquence, il est proposé de porter la durée de cette mesure d’un an à trois ans, afin de créer une dynamique de cession de la part des propriétaires fonciers.
Tel est l’objet du présent amendement.