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ART. 5 | N°CF78 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.