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ART. 5N°CF78

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CF78

présenté par

M. de Courson et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 5

I. – À l’alinéa 39, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 23 % ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d’impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l’attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l’offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.