| ART. 3 | N°CF82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF82
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 3
I. Supprimer l’alinéa 8.
II. Supprimer les alinéas 13 à 15.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.