| ART. 18 | N°CF83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Tombé
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
| M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Launay et M. Vergnier |
----------
ARTICLE 18
À la dernière phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« , notamment la situation de leur trésorerie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture.
Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d’agriculture de tenir compte de ces situations de trésorerie afin de ne pas les mettre en péril et leur permettre de poursuivre l’exercice de leurs missions.