Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 44 OCTODECIES | N°CF85 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
Mme Rabault, rapporteure générale |
----------
ARTICLE 44 OCTODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 5 sur le taux de réduction d’impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.