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ART. 44 OCTODECIESN°CF85

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF85

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 44 OCTODECIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de supprimer cet article, afin de tirer les conséquences des modifications apportées à l’article 5 sur le taux de réduction d’impôt applicable dans le cadre du dispositif « Pinel » en outre-mer pour un engagement de location de six années.