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ART. 58 BIS CN°CF90

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2438)

Adopté

AMENDEMENT N°CF90

présenté par

Mme Rabault, rapporteure générale

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ARTICLE 58 BIS C

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime un nouveau dispositif de garantie de sortie du FPIC introduit au Sénat.