| ART. 51 | N°CF94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
Adopté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 51
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante :
« L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’article 51 voté par l’Assemblée nationale en première lecture.