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| ART. 31 | N°1 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
(Seconde délibération)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
ETAT A
Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
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I. – BUDGET GÉNÉRAL |
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3. Prélèvements sur les recettes de l'État |
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31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit |
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Ligne 3107 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
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Ligne 3123 |
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
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Ligne 3126 |
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’état A annexé, l’incidence de la seconde délibération de l’article 9, permettant la prise en compte des ajustements techniques à opérer sur les variables d’ajustement.
Cette évolution est sans impact sur le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et sur le solde budgétaire, qui sont donc inchangés.