| ART. 14 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Kert et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« solidaire »
le mot :
« participative ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'appellation initialement retenue dans la PPL , d'entreprise " citoyenne" ne paraissait pas appropriée comme les débats l'ont démontré en commission . Toutefois , le choix retenu d'entreprise "solidaire" ne semble pas non plus correspondre au statut mis en place par cet article .
C'est pourquoi , il est proposé par cet amendement d'utiliser le terme " entreprise participative " .