| ART. 4 BIS | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
| Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° de l’article 18‑1 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques interviennent dans un délai ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommateurs.