| ART. 15 | N°17 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| Mme Pompili, M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article 33 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’exception des locaux de garde à vue, ils peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes, titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret. Les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objet.
D’une part, le 1° vise à rajouter les centres éducatifs fermés (CEF) aux établissements que peuvent visiter les parlementaires. Dès lors qu’ils peuvent visiter les établissements pénitentiaires pour mineurs, il semble cohérent d’élargir aux CEF, qui sont aussi des lieux fermés de privation de liberté. Cet ajout avait été prévu dans le texte de la commission des Lois sur le secret des sources à l’initiative de la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine.
D’autre part, au 2° il est précisé que les journalistes ont le droit de filmer, d’enregistrer et de photographier. Etant donné le régime d’autorisation contraignant pour l’entrée de matériel en détention, cet ajout semble bienvenu. Le rôle des journalistes n’est pas de visiter un lieu de privation de liberté mais bien de rapporter ce qu’ils ont pu y voir. Ce point avait d’ailleurs été adopté par la Commission des Lois à l’initiative des signataires du présent amendement.