| ART. 7 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
----------
ARTICLE 7
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre en commun les moyens des messageries existantes dans l’objectif de créer une société commune. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement de la distribution de la presse.