| ART. 4 BIS | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Françaix, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lors du premier renouvellement des membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n’est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.