| ART. 4 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Françaix, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.