| ART. 12 | N°3 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’AFP relève d’un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les dispositions du CNR et de la maitrise des sources d’informations dans le monde.
En cas de difficultés financières, le gouvernement devra présenter un rapport devant le parlement afin qu'un débat soit organisé avec les élus de la nation. Ceci pour remédier à la situation. Cet amendement vise à s’assurer que l’AFP ne puisse pas être mise en faillite.