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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 15N°32

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 décembre 2014

MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°32

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.