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ART. 15 | N°32 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.