| APRÈS ART. 14 | N°4 |
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Les aides publiques directes de l’État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l’instruction, l’éducation, l’information politique et générale, le respect d’une charte rédactionnelle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une loi visant à la modernisation du secteur de la presse devrait inclure le système des aides à la presse. La rédaction de cet amendement vise à en préciser les contours pour favoriser le pluralisme, la liberté d’informer et le développement de la démocratie.