| ART. 7 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2014
MODERNISATION PRESSE - (N° 2442)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| Mme Buffet, M. Asensi, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans adhésion »
les mots :
« si elles sont adhérentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La distribution de la presse est un des piliers de l’existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l’information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d’information politique et générale d’être diffusés.
Cet amendement vise à ne permettre aucune dérogation à ces principes qui seraient garantis par l’existence d’une coopérative unique de distribution.